1. Identification du vendeur
Le vendeur est FusionStack (Thomas Thierry POIRIER, entrepreneur individuel, SIRET 79302688100045), ci-après « le Vendeur » (cf. mentions légales).
Le Vendeur exploite la plateforme Événements Créateurs (la « Plateforme »).
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent deux catégories de transactions :
- Abonnement Premium exposant : souscription mensuelle ou annuelle donnant accès aux fonctionnalités Premium de la Plateforme.
- Réservation d'emplacements : transactions entre exposants et organisateurs, traitées via Stripe Connect, avec une commission de service prélevée par la Plateforme.
Les CGV s'appliquent en complément des CGU.
3. Abonnement Premium exposant
3.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont :
- Mensuel : 4,99 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
- Annuel : 49,99 € par an (soit ~4,17 € par mois), sans engagement.
Les prix sont nets de TVA (régime de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable ni récupérable.
3.2 Codes promotionnels et parrainage
Des codes promotionnels (administrés par le Vendeur) ou des codes parrainage (personnalisés par exposant) peuvent réduire le prix initial. Les conditions spécifiques de chaque code (durée, montant, éligibilité) sont indiquées au moment de l'application. Un seul code peut être appliqué par souscription.
3.3 Période d'essai et accès offerts
Le Vendeur peut, à sa discrétion, accorder des accès Premium offerts (« comptes offerts ») à des partenaires, ambassadeurs ou early adopters. Ces accès sont gratuits, n'impliquent aucun débit automatique et expirent à la durée convenue. Aucun renouvellement automatique.
3.4 Modalités de paiement
Le paiement est effectué via Stripe Checkout (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay selon disponibilité). Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
3.5 Renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à résiliation. La résiliation s'effectue depuis le portail Stripe accessible via l'espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : aucun prorata n'est remboursé.
3.6 Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que le service est entièrement exécuté dès la première connexion à son espace Premium. Le consommateur exprime son accord préalable exprès au démarrage immédiat du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
3.7 Suspension et clôture par le Vendeur
En cas de manquement aux CGU (contenu illicite, fraude, atteinte à la Plateforme), le Vendeur peut suspendre ou clôturer l'abonnement sans préavis ni remboursement.
4. Réservation d'emplacements (Stripe Connect)
4.1 Rôles
Les organisateurs peuvent proposer des emplacements payants sur leurs évènements. Les exposants peuvent réserver et payer ces emplacements via Stripe Connect (compte Express).
Le Vendeur agit comme intermédiaire technique : il met à disposition l'outil de mise en relation et de paiement, mais n'est pas partie au contrat de fourniture entre l'organisateur et l'exposant.
4.2 Commission
Le Vendeur prélève une commission de 2,5 % HT sur le montant brut de chaque réservation, retenue automatiquement via le mécanisme Stripe Connect. Cette commission couvre l'usage de la Plateforme et le traitement de la transaction.
4.3 Frais Stripe
Stripe applique en sus ses propres frais de traitement (typiquement 1,5 % + 0,25 € pour une carte SEPA, susceptibles d'évolution selon les tarifs Stripe). Ces frais sont retenus par Stripe et non par le Vendeur.
4.4 Reversement aux organisateurs
Après déduction de la commission Plateforme et des frais Stripe, le solde est versé automatiquement sur le compte bancaire de l'organisateur, conformément à la fréquence de versement Stripe (typiquement sous 7 jours).
4.5 Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement sont fixées par chaque organisateur sur la fiche de son évènement. La Plateforme peut traiter les remboursements via Stripe à la demande de l'organisateur.
En cas de litige, l'exposant doit d'abord contacter l'organisateur. La Plateforme peut intervenir en médiation, sans toutefois être tenue de procéder à un remboursement de sa propre initiative.
5. Programme de parrainage
Les exposants Premium peuvent générer un code parrainage personnel. Tout filleul utilisant ce code bénéficie d'un avantage promotionnel et le parrain perçoit un crédit en cagnotte une fois le délai de garantie de 30 jours écoulé. Les crédits validés peuvent être versés sur un compte Stripe Connect Express.
La Plateforme se réserve le droit d'annuler les crédits en cas de détection de fraude (auto-parrainage, comptes en boucle, etc.).
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des transactions est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (cf. mentions légales).
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de médiation, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents.