1. Identification du vendeur
Le vendeur est FusionStack (Thomas Thierry POIRIER, entrepreneur individuel, SIRET 79302688100045), ci-apres « le Vendeur » (cf. mentions legales).
Le Vendeur exploite la plateforme Événements Créateurs (la « Plateforme »).
2. Champ d'application
Les presentes CGV regissent deux categories de transactions :
- Abonnement Premium exposant : souscription mensuelle ou annuelle donnant acces aux fonctionnalites Premium de la Plateforme.
- Reservation d'emplacements : transactions entre exposants et organisateurs, traitees via Stripe Connect, avec une commission de service prelevee par la Plateforme.
Les CGV s'appliquent en complement des CGU.
3. Abonnement Premium exposant
3.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont :
- Mensuel : 9,99 EUR par mois, sans engagement, resiliable a tout moment.
- Annuel : 89,99 EUR par an (soit ~7,50 EUR par mois), sans engagement.
Les prix sont nets de TVA (regime de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable ni recuperable.
3.2 Codes promotionnels et parrainage
Des codes promotionnels (administres par le Vendeur) ou des codes parrainage (custom par exposant) peuvent reduire le prix initial. Les conditions specifiques de chaque code (duree, montant, eligibilite) sont indiquees au moment de l'application. Un seul code peut etre applique par souscription.
3.3 Periode d'essai et acces offerts
Le Vendeur peut a sa discretion accorder des acces Premium offerts (« comptes offerts ») a des partenaires, ambassadeurs ou early adopters. Ces acces sont gratuits, n'impliquent aucun debit automatique et expirent a la duree convenue. Aucun renouvellement automatique.
3.4 Modalites de paiement
Le paiement est effectue via Stripe Checkout (Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay selon disponibilite). Les coordonnees bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
3.5 Renouvellement et resiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement a la fin de chaque periode jusqu'a resiliation. La resiliation s'effectue depuis le portail Stripe accessible via l'espace utilisateur. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee : aucun prorata n'est rembourse.
3.6 Retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnait que le service est entierement execute des la premiere connexion a son espace Premium. Le consommateur exprime son accord prealable expres au demarrage immediat du service et renonce expressement a son droit de retractation de 14 jours.
3.7 Suspension et cloture par le Vendeur
En cas de manquement aux CGU (contenu illicite, fraude, atteinte a la Plateforme), le Vendeur peut suspendre ou cloturer l'abonnement sans preavis ni remboursement.
4. Reservation d'emplacements (Stripe Connect)
4.1 Roles
Les organisateurs peuvent proposer des emplacements payants sur leurs evenements. Les exposants peuvent reserver et payer ces emplacements via Stripe Connect (compte Express).
Le Vendeur agit comme intermediaire technique : il met a disposition l'outil de mise en relation et de paiement, mais n'est pas partie au contrat de fourniture entre l'organisateur et l'exposant.
4.2 Commission
Le Vendeur preleve une commission de 2,5 % HT sur le montant brut de chaque reservation, retenue automatiquement via le mecanisme Stripe Connect. Cette commission couvre l'usage de la Plateforme et le traitement de la transaction.
4.3 Frais Stripe
Stripe applique en sus ses propres frais de traitement (typiquement 1,5 % + 0,25 EUR pour une carte SEPA, susceptibles d'evolution selon les tarifs Stripe). Ces frais sont retenus par Stripe et non par le Vendeur.
4.4 Reversement aux organisateurs
Apres deduction de la commission Plateforme et des frais Stripe, le solde est verse automatiquement sur le compte bancaire de l'organisateur, conformement a la frequence de versement Stripe (typiquement sous 7 jours).
4.5 Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement sont fixees par chaque organisateur sur la fiche de son evenement. La Plateforme peut traiter les remboursements via Stripe a la demande de l'organisateur.
En cas de litige, l'exposant doit d'abord contacter l'organisateur. La Plateforme peut intervenir en mediation, sans toutefois etre tenue de proceder a un remboursement de sa propre initiative.
5. Programme de parrainage
Les exposants Premium peuvent generer un code parrainage personnel. Tout filleul utilisant ce code beneficie d'un avantage promotionnel et le parrain percoit un credit en cagnotte une fois le delai de garantie de 30 jours ecoule. Les credits valides peuvent etre verses sur un compte Stripe Connect Express.
La Plateforme se reserve le droit d'annuler les credits en cas de detection de fraude (auto-parrainage, comptes en boucle, etc.).
6. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles dans le cadre des transactions est decrit dans la politique de confidentialite.
7. Mediation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation (cf. mentions legales).
8. Droit applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige et apres tentative de mediation, les tribunaux du ressort du siege social du Vendeur sont seuls competents.